le mardi 2 juin 2009.les inscriptions sont en cours au sein de l'école
Nous avons créé un site web dédié au projet http://sites.google.com/site/pedibusmirabeau/
A+Bien amicalement Gilles OSTYN
lundi 18 mai 2009
le Pédibus est en " marche "
Nous lancons le pédibus (ramassage scolaire à pieds, encadré par des accompagnateurs bénéoles)
le mardi 2 juin 2009.les inscriptions sont en cours au sein de l'école
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A+Bien amicalement Gilles OSTYN
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A+Bien amicalement Gilles OSTYN
vendredi 8 mai 2009
le nouveau statut de " L'AUTO ENTREPRENEUR."....
Bon à savoir....... et bonne nouvelle pour ceux qui veulent se lancer sans prendre trop de risques, pour les chomeurs, salariés et même retraités .....
Le projet de loi de modernisation sociale de l'économie propose un nouveau statut pour l'entrepreneur indépendant, accessible aux salariés et retraités voulant développer leur activité.Ce statut permet de simplifier les démarches de création et d'exonérer le créateur de taxe professionnelle, pendant trois ans. Une opportunité pour les vendeurs professionnels et pour les entrepreneurs en phase de lancement.Formalités administratives allégées et prélèvements fiscaux et sociaux à la source: le nouveau statut de «l'auto-entrepreneur», ou entrepreneur indépendant, proposé dansle projet de loi de Modernisation de l'économie, a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril. La mesure doit permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou qui sont retraitées, de créer une activité en parallèle. Pour cela, une simple déclaration au Centre de formalité des entreprises suffirait. L'entrepreneur devra préciser les nom, date de création, coordonnées et description de son activité. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux et sociaux, ils seraient effectués à la source, dès lors que l'entreprise réalise du chiffre d'affaires. Le montant de ces prélèvements, charges sociales et impôts, serait de 23% du CA dans le secteur des services, et de 13% pour le commerce. Le projet de loi prévoit également la protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. Le nouveau statut, s'il est accepté par les députés à la fin mai, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.Les Français auraient-ils la fibre entrepreneuriale? Clairement, si l'on se fie au nombre de personnes qui se sont préinscrites sur http://www.auto-entrepreneur.fr/, le site internet mis en place à la fin de l'année dernière par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services. En effet, au 31 décembre dernier, 40 000 personnes (dont 36% de salariés) ont rempli un formulaire d'inscription pour se déclarer auto-entrepreneurs.Ce nouveau statut a été instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il est censé apporterune réponse à «tous ceux qui ont une idée ou un projet mais hésitent encore à sauter le pas», selon les termes d'Hervé Novelli.Ce dispositif offre un cadre fiscal et social avantageux à toute personne désireuse de créer une entreprise individuelle afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale - à titre principal ou complémentaire. Il a pour objectif de simplifier la vie de ceux qui désirent arrondir leurs fins de mois sans travailler au noir, ni être asphyxiés par les charges ou « les démarches administratives. Car le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite d'être simple. «Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise sont réduits à l'extrême», explique le secrétaire d'Etat. Fini les paperasseries, pour commencer: une simple déclaration sur le site internet http://www.auto-entrepreneur.fr/ suffit. Pas de mauvaises surprises non plus avec des taxes cachées: l'auto-entrepreneur ne paye qu'une sorte de forfait incluant impôts et cotisations sociales. Ce dernier se monte à 12% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et à 21,3% pour une activité de prestations de services. Le paiement peut intervenir chaque mois ou chaque trimestre, et être effectué par Internet. En outre, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de TVA et de taxe professionnelle pendant trois ans. Autre avantage de ce statut: l'auto- entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale. Autrement dit, il valide des trimestres de retraite et bénéficie de la couverture maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.Chaque candidat au statut d'auto-entrepreneur peut s'informer grâce à un kit graduit.Ce régime est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximum de 80 000 euros HT pour une activité commerciale (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer surplace ou une activité de fourniture de logement). Ce plafond est fixé à 32 000 euros HT pour les prestations de services. Le gouvernement espère que 200 000 Français se laisseront tenter par ce nouveau statut d'ici à la fin de l'année. Une question demeure tout de même en suspens: sur les 40 000 préinscrits, combien lanceront réellement leur activité?
Si vous voulez recevoir le guide complet de l'auto entrepreneur, laissez moi un message et votre e-mail, je me ferai un plaisir de vous le faire parvenir ainsi que les documents d'inscription.
Le projet de loi de modernisation sociale de l'économie propose un nouveau statut pour l'entrepreneur indépendant, accessible aux salariés et retraités voulant développer leur activité.Ce statut permet de simplifier les démarches de création et d'exonérer le créateur de taxe professionnelle, pendant trois ans. Une opportunité pour les vendeurs professionnels et pour les entrepreneurs en phase de lancement.Formalités administratives allégées et prélèvements fiscaux et sociaux à la source: le nouveau statut de «l'auto-entrepreneur», ou entrepreneur indépendant, proposé dansle projet de loi de Modernisation de l'économie, a été présenté en Conseil des ministres le 28 avril. La mesure doit permettre aux personnes qui ont déjà un emploi, ou qui sont retraitées, de créer une activité en parallèle. Pour cela, une simple déclaration au Centre de formalité des entreprises suffirait. L'entrepreneur devra préciser les nom, date de création, coordonnées et description de son activité. En ce qui concerne les prélèvements fiscaux et sociaux, ils seraient effectués à la source, dès lors que l'entreprise réalise du chiffre d'affaires. Le montant de ces prélèvements, charges sociales et impôts, serait de 23% du CA dans le secteur des services, et de 13% pour le commerce. Le projet de loi prévoit également la protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. Le nouveau statut, s'il est accepté par les députés à la fin mai, sera applicable à compter du 1er janvier 2009.Les Français auraient-ils la fibre entrepreneuriale? Clairement, si l'on se fie au nombre de personnes qui se sont préinscrites sur http://www.auto-entrepreneur.fr/, le site internet mis en place à la fin de l'année dernière par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services. En effet, au 31 décembre dernier, 40 000 personnes (dont 36% de salariés) ont rempli un formulaire d'inscription pour se déclarer auto-entrepreneurs.Ce nouveau statut a été instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il est censé apporterune réponse à «tous ceux qui ont une idée ou un projet mais hésitent encore à sauter le pas», selon les termes d'Hervé Novelli.Ce dispositif offre un cadre fiscal et social avantageux à toute personne désireuse de créer une entreprise individuelle afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale - à titre principal ou complémentaire. Il a pour objectif de simplifier la vie de ceux qui désirent arrondir leurs fins de mois sans travailler au noir, ni être asphyxiés par les charges ou « les démarches administratives. Car le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite d'être simple. «Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise sont réduits à l'extrême», explique le secrétaire d'Etat. Fini les paperasseries, pour commencer: une simple déclaration sur le site internet http://www.auto-entrepreneur.fr/ suffit. Pas de mauvaises surprises non plus avec des taxes cachées: l'auto-entrepreneur ne paye qu'une sorte de forfait incluant impôts et cotisations sociales. Ce dernier se monte à 12% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale et à 21,3% pour une activité de prestations de services. Le paiement peut intervenir chaque mois ou chaque trimestre, et être effectué par Internet. En outre, les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de TVA et de taxe professionnelle pendant trois ans. Autre avantage de ce statut: l'auto- entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale. Autrement dit, il valide des trimestres de retraite et bénéficie de la couverture maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.Chaque candidat au statut d'auto-entrepreneur peut s'informer grâce à un kit graduit.Ce régime est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximum de 80 000 euros HT pour une activité commerciale (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer surplace ou une activité de fourniture de logement). Ce plafond est fixé à 32 000 euros HT pour les prestations de services. Le gouvernement espère que 200 000 Français se laisseront tenter par ce nouveau statut d'ici à la fin de l'année. Une question demeure tout de même en suspens: sur les 40 000 préinscrits, combien lanceront réellement leur activité?
Si vous voulez recevoir le guide complet de l'auto entrepreneur, laissez moi un message et votre e-mail, je me ferai un plaisir de vous le faire parvenir ainsi que les documents d'inscription.
quelques précisions.... "AUTO ENTREPRENEUR"
Qui peut devenir AUTO ENTREPRENEUR...?
Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur*.
Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que ses études, pour un chômeur
qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié
du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite
développer une activité annexe en complément de son salaire,
de son traitement ou de sa retraite.
Le régime de l’auto-entrepreneur est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil
de 80 000 €
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-àdire principalement les professions libérales.
(cf liste de ces activités en Annexe 2) Ces plafonds sont réévalués chaque année
dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
Bénéficier de la franchise de TVA
Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel
n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour
le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant
n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités
sont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I).En outre, l’impôt sur le revenu généré
par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la
base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de
référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :
25 195 € par part de quotient familial
Soit :
25 195 € pour une personne seule,
50 390 € pour un couple,
75 585 € pour un couple avec deux enfants…
Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu
fiscal 2007 est inférieur à :
25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant
qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme
unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses
charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.
Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et
intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration
de revenu.
Attention !
Si vous optez pour le paiement de la TVA,
vous ne pourrez plus bénéficier du régime
fiscal de la micro-entreprise et donc
du régime de l’auto-entrepreneur.
Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur*.
Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que ses études, pour un chômeur
qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié
du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite
développer une activité annexe en complément de son salaire,
de son traitement ou de sa retraite.
Le régime de l’auto-entrepreneur est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil
de 80 000 €
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-àdire principalement les professions libérales.
(cf liste de ces activités en Annexe 2) Ces plafonds sont réévalués chaque année
dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
Bénéficier de la franchise de TVA
Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel
n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour
le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant
n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités
sont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I).En outre, l’impôt sur le revenu généré
par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la
base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de
référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :
25 195 € par part de quotient familial
Soit :
25 195 € pour une personne seule,
50 390 € pour un couple,
75 585 € pour un couple avec deux enfants…
Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu
fiscal 2007 est inférieur à :
25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant
qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme
unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses
charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.
Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et
intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration
de revenu.
Attention !
Si vous optez pour le paiement de la TVA,
vous ne pourrez plus bénéficier du régime
fiscal de la micro-entreprise et donc
du régime de l’auto-entrepreneur.
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