quelques précisions.... "AUTO ENTREPRENEUR"

Qui peut devenir AUTO ENTREPRENEUR...?

Tous les français, sans exceptions, peuvent devenir auto-entrepreneur*.
Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première
activité en même temps que ses études, pour un chômeur
qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié
du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite
développer une activité annexe en complément de son salaire,
de son traitement ou de sa retraite.

Le régime de l’auto-entrepreneur est en vigueur depuis le 1er janvier 2009.


 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
 32 000 € pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil
de 80 000 €
 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-àdire principalement les professions libérales.
(cf liste de ces activités en Annexe 2) Ces plafonds sont réévalués chaque année
dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Bénéficier de la franchise de TVA
Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel
n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour
le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations
d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant
n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités
sont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I).En outre, l’impôt sur le revenu généré
par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la
base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de
référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de :
 25 195 € par part de quotient familial
Soit :
 25 195 € pour une personne seule,
 50 390 € pour un couple,
 75 585 € pour un couple avec deux enfants…

Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu
fiscal 2007 est inférieur à :
 25 195 € qui choisit de créer une activité complémentaire en tant
qu’auto-entrepreneur, paiera, chaque mois ou chaque trimestre, une somme
unique calculée sur le chiffre d’affaires réalisé qui réglera définitivement ses
charges sociales et l’impôt sur le revenu de cette activité.
Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :
 25 195 €, elle s’acquittera forfaitairement de ses charges sociales et
intégrera ses revenus nets complémentaires à son revenu annuel dans sa déclaration
de revenu.
Attention !
Si vous optez pour le paiement de la TVA,
vous ne pourrez plus bénéficier du régime
fiscal de la micro-entreprise et donc
du régime de l’auto-entrepreneur.